Encyclopédie juridique
des affaires et
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Répartition des charges (action en nullité)

Action en justice aux fins de voir annuler la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété en contradiction avec les principes d’ordre public du statut légal de la copropriété.

Cette action nécessite le concours d'un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance.

Lorsque le juge saisi décide qu’une clause relative à la répartition des charges est nulle et réputée non écrite, il procède à leur nouvelle répartition comme dans le cas d’une action en révision. Cette action ouverte aux copropriétaires intéressés est soumise à une prescription de 10 ans.

Répartition des charges de conserva tion,  d'entretien et d'administration

Répartition des charges de services collectifs et d'équipements communs

Révision de la répartition des charges

Commentaires et précisions d'avocat

 

Commentaires et précisions d'avocat

L'action en nullité de la répartition des charges, permet dans certains cas de faire trancher un problème de répartition des charges par un juge alors même que l'action en révision est prescrite.

 

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