Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Rémunération de l'agent immobilier

 

L'agent immobilier est un intermédiaire de l'immobilier qui tire sa rémunération de la mise en relation acheteurs et vendeurs et/ou, de propriétaires et de locataires de biens immobiliers.

La loi HOGUET prévoit dans son article 6 que les mandataires ont la faculté de stipuler dans leurs mandats une rémunération et peuvent recevoir et détenir des fonds.

Honoraires de l'agent immobilier

Nécessité d'un mandat

Reception de sommes à l'occasion de la mission

Réglementation de la profession

Missions de l'agent immobilier

Responsabilité de l'agent immobilier

 

Honoraires de l'agent immobilier

Les honoraires 'agent immobilier sont en général calculés suivant la méthode commerciale, c'est-à-dire en fonction du résultat de son intervention, et non pas calculés au temps passé ou à la peine prise.

Ils peuvent correspondre à un pourcentage du montant du prix de la vente de la cession du bien ou encore du montant de la location annuelle.

Les prix sont libres mais les agents immobiliers doivent afficher leurs tarifs.

L'arrêté du 29 juin 1990 précise les conditions d'affichage. Une affiche visible l'établissement, elle doit comporter le prix des prestations ainsi que leur calcul, toutes taxes comprises.

La rémunération de l'agent immobilier ne peut précéder la transaction.

Nécessité d'un mandat

L'agent immobilier ne peut réclamer un honoraire qu'en produisant un mandat régulier donné par écrit et en établissant que son intervention a permis d'obtenir le résultat recherché.

De ce fait, en cas de contrat d'assistance pour un prix forfaitaire à la recherche de bien à louer ou acheter, un agent immobilier ne peut prétendre avoir droit à la rémunération si le mandant a finalement choisi un bien présenté par un autre intermédiaire.

Le mandat précise qui de l'acheteur ou du vendeur doit la commission.

Reception de sommes à l'occasion de la mission

Lorsque l'intermédiaire, qu'il soit titulaire  de la carte "gestion immobilière " ou de la carte "transactions"  prévoit de recevoir, verser, ou remettre des sommes d'argent, bien, effets ou valeurs à l'occasion de la gestion dont ils sont chargés, son mandat doit impérativement les autoriser expressément et par écrit à recevoir et détenir pour le compte de son mandataire des biens, sommes ou valeurs.

 

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