Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Remise

Le terme commun de remise évoque simplement le fait que l’on a plus entre ses mains un objet que l’on remet entre les mains d’une tierce personne.

Du point de vue juridique le terme remise s’applique à des situations très diverses:

   

1) en matière commerciale

Les remises et ristournes, en matière commerciale de ventes et d’interdiction de ventes à perte, qui font l’objet de réglementations périodiquement modifiées notamment pour prévenir les abus.

   

   

2) en matière bancaire

Les remises à l’encaissement  dont la date  retenue par la banque est celle qui opèrele transfert de propriété de la provision au profit du bénéficiaire, sachant que pour les chèques bancaires la provision doit exister à la date de l’émission du cheque, et que pour les effets de commerce elle doit exister à la date d’effet de la lettre de change. 

   

  

3) en matière de dettes

Les remise de dettes ou abandons de créances, sont traitées par l’administration fiscale de manière différente selon qu’elles ont un caractère financier ou commercial. 

   

   

4) en matière de meuble

La remise matérielle d’un bien meuble, en elle-même n’a pas de conséquences juridiques, sous réserve de la prescription, est souvent considérée comme une sûreté et est parfois l’un des éléments du gage, en cas de gage avec dépossession. (Voir également « gage nantissement » ) 

   

   

5) en matière fiscale

Une remise en matière fiscale, consiste en la renonciation par l’administration soit à un impôt, soit à la procédure de recouvrement d’un impôt donné.

    

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