Reçu remis par le propriétaire ou bailleur à son locataire ou preneur qui atteste le paiement par ce dernier de son loyer et de ses charges ou provisions pour charges.

Tout locataire ou occupant de bonne foi a la possibilité d'exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.

Quittance dans les locaux d'habitation

La Loi Malandain Mermaz tendant à améliorer les rapport locatifs du 6 juillet 1989 a précisé les informations que doit comporter la quittance dans les locations de locaux à usage d'habitation principale.

Nous vous présentons dans notre rubrique "Autour de ce sujet" un Modèle de quittance de loyer.

Ces prescriptions valent également pour les locations à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi que pour les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur .

Le propriétaire est tenu de remettre la quittance gratuitement au locataire.

Toute disposition de l'acte de location ayant pour objet de faire supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du NCPC sont nulles.

Dans le cas d’un paiement partiel, le bailleur est tenu dans tous les cas de délivrer un reçu.

Informations figurant sur la quittance

Pour un local d'habitation et les locaux assimilés, la quittance doit légalement préciser le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Dans la pratique, ces informations sont généralement reprises dans tous le types de location.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Deux livres pratiques et clairs qui pourront vous rendre bien des services:

Le dernier d'Yves Rouquet, Location, mode d'emploi 2011

et le Guide du Particulier, Propriétaires: location mode d'emploi

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

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