Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Quasi-contrat

 

Fait ou situation qui en dehors de tout contrat crée, à la charge ou au bénéfice de son auteur, des obligations qui s´apparentent à des obligations contractuelles.

Le Code civil prévoit deux types de quasi-contrats, la gestion d´affaires (dans l´hypothèse où une personne s´est occupé des affaires d´autrui) et le paiement de l´indu (dans l´hypothèse où quelque chose a été payé sans être due) ; un troisième quasi-contrat a été crée par la jurisprudence, l´enrichissement sans cause (dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie sans fondement juridique consécutivement à l´appauvrissement d´une autre personne).

   

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