Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Protêt

 

Acte d’huissier préalable à un recouvrement de créance et constatant le non paiement d’un cheque ou d’un effet de commerce.

En cas d’impayé cet acte de procédure est nécessaire et il faut faire protester le cheque ou l’effet de commerce impayé.

Un seul protêt est suffisant à caractériser l’état de cessation de paiement.

Lorsque l’on sait qu’une société a des difficultés de trésorerie il faut périodiquement consulter le registre des protêts tenu au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculée cette société.

   

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article: