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du droit et des contrats

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Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale

  

Les personnes morales ont droit à la protection de tous les éléments de leur dénomination qu’il s’agisse de dénomination ou de raison sociale dès lors que l’usage de ces éléments ferait naître un risque de confusion dans l'esprit du public.

Cette protection leur ouvre naturellement la possibilité d’action de concurrence déloyale et, par ailleurs, fait obstacle au dépôt de dénomination identique ou analogue en tant que marque dès lors qu’il y aurait risque de confusion.

Mais les personnes morales peuvent en outre dans certains cas bénéficier de la protection plus large accordée aux marques ou au droit d’auteur.

Protection de la dénomination au titre d’une concurrence déloyale

Protection de la dénomination en tant que marque

Distinction entre dénomination sociale et raison sociale

Dénomination sociale et notions voisines

Choix d’une dénomination sociale

Usage de la dénomination sociale

 

Protection de la dénomination au titre d’une concurrence déloyale

Pour être protégée de l’utilisation par un tiers de sa dénomination sociale, la société concernée doit justifier que la similitude d’activité et éventuellement l’implantation géographique peut susciter la confusion.

Le juge appréciera au cas par cas le risque de confusion notamment au regard de la notoriété de la société plaignante et de l’originalité de l’élément de dénomination en cause. Il n’est par contre aucunement nécessaire que les dénominations soient strictement identiques.

Protection de la dénomination en tant que marque

Une société peut obtenir pour les divers éléments de sa dénomination la protection accordée aux marques dès lors qu’elle l’a déposée en tant que marque à l'INPI.

Ce dépôt lui permet de voir sa dénomination protégée même s’il n’y a pour elle aucun risque de confusion et aura pour conséquence d’interdire à toute autre société l'utilisation l’utilisation de sa dénomination sociale protégée en tant que marque.   

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Droit des Affaires : Concurrence et concurrence déloyale
 

Dénomination et raison sociale - Dénomination sociale et notions voisines - Choix et usage d’une dénomination sociale

Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale

Bonne foi - Savoir-faire -Secret commercial -Secret de fabrique

Votre secret commercial est-il   protégé ?

Concurrence déloyale - Détournement de clientèle -Parasitisme

Parasitisme et usage de marque - Sollicitation de personnel

Clause de non-concurrence entre entreprises

Clause de non-concurrence des salariés
Clause de non-concurrence et baux commerciaux

Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon - Contrefaçon

Action en contrefaçon - Abus de position dominante

Vente avec prime et concurrence déloyale

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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