Encyclopédie pratique
du droit et des
contrats
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Les personnes morales ont droit à la protection de tous les éléments de leur dénomination qu’il s’agisse de dénomination ou de raison sociale dès lors que l’usage de ces éléments ferait naître un risque de confusion dans l'esprit du public.
Cette protection leur ouvre naturellement la possibilité d’action de concurrence déloyale et, par ailleurs, fait obstacle au dépôt de dénomination identique ou analogue en tant que marque dès lors qu’il y aurait risque de confusion.
Mais les personnes morales peuvent en outre dans certains cas bénéficier de la protection plus large accordée aux marques ou au droit d’auteur.
Protection de la dénomination au titre d’une concurrence déloyale
Protection de la dénomination en tant que marque
Distinction entre dénomination sociale et raison sociale
Dénomination sociale et notions voisines
Choix d’une dénomination sociale
Usage de la dénomination sociale
Pour être protégée de l’utilisation par un tiers de sa dénomination sociale, la société concernée doit justifier que la similitude d’activité et éventuellement l’implantation géographique peut susciter la confusion.
Le juge appréciera au cas par cas le risque de confusion notamment au regard de la notoriété de la société plaignante et de l’originalité de l’élément de dénomination en cause. Il n’est par contre aucunement nécessaire que les dénominations soient strictement identiques.
Une société peut obtenir pour les divers éléments de sa dénomination la protection accordée aux marques dès lors qu’elle l’a déposée en tant que marque à l'INPI.
Ce dépôt lui permet de voir sa dénomination protégée même s’il n’y a pour elle aucun risque de confusion et aura pour conséquence d’interdire à toute autre société l'utilisation l’utilisation de sa dénomination sociale protégée en tant que marque.
Droit des Affaires :
Concurrence et concurrence déloyale
Dénomination et raison sociale - Dénomination sociale et notions voisines - Choix et usage d’une dénomination sociale
Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale
Bonne foi - Savoir-faire -Secret commercial -Secret de fabrique
Votre secret commercial est-il protégé ?
Concurrence déloyale - Détournement de clientèle -Parasitisme
Parasitisme et usage de marque - Sollicitation de personnel
Clause de non-concurrence entre entreprises
Clause de
non-concurrence des salariés
Clause de
non-concurrence et baux commerciaux
Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon - Contrefaçon
Action en contrefaçon - Abus de position dominante
Vente avec prime et concurrence déloyale
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