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Petite   Encyclopédie   Juridique

Si vous aimez

Promesse de vente ou d'achat en matière immobilière

 

 En matière immobilière, les promesses de vente ou d'achat ont un régime spécifique.  

Indemnité d'immobilisation

En matière de vente immobilière, il est fréquent d´insérer une "clause d´indemnité d´immobilisation", qui prévoit une indemnité au profit du promettant au cas où le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne lève pas l´option.

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

 

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