Pages les plus lues sur Lawperationnel
Stats année 2011
1 117 329 visiteurs et
2 060 317
pages vues
(données Google Analytics )
Petite Encyclopédie Juridique
Si vous aimez
Sur ce thème: Vente immobilière
Promesse de vente ou d'achat en matière immobilière
Promesse unilatérale de vente ou d'achat
Droit de rétractation de l’acquéreur non profession-nel d'un immeuble
En matière immobilière, les promesses de vente ou d'achat ont un régime spécifique.
En matière de vente immobilière, il est fréquent d´insérer une "clause d´indemnité d´immobilisation", qui prévoit une indemnité au profit du promettant au cas où le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne lève pas l´option.
sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.
Copyright © Darmon: tous droits réservés Mentions légales Qui sommes nous? Contact Publicité sur le site Echange de Liens Partenariats