Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Promesse unilatérale de vente
ou d'achat

 

Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s´engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option.

La levée de l´option doit intervenir pendant le délai mentionné dans la promesse ou à défaut pendant un délai dit "raisonnable".

Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s´engage à vendre au bénéficiaire un bien lorsque celui-ci se sera décidé à acheter. 

Dans une promesse unilatérale d´achat le schéma est inversé, le promettant s´engage à acheter un bien lorsque le bénéficiaire, le vendeur, se sera décidé à vendre. 

Effets d'une promesse de vente ou d'achat

Promesse de vente ou achat en matière de vente immobilière

Effets d'une promesse de vente ou d'achat

Au stade de la promesse, seul le «promettant» est engagé.

Le bénéficiaire doit être conscient que jusqu´à la levée de l´option il n´a qu´un droit personnel, inopposable aux tiers.

Le contrat n´est définitivement formé qu´au jour de la levée de l´option.

Si après la levée de l´option le promettant ne respecte pas son engagement, il peut y avoir lieu à exécution forcée.

 

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