Encyclopédie juridique
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Producteur

 

La notion de producteur permet de désigner un ou plusieurs responsables, même sans faute de leur part, pour les défauts d'un produit qui n'a pas offert la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre compte tenu des circonstances, et qui a causé un dommage, y compris lorsqu'un tiers a concouru à la réalisation de ce dommage. 

La notion de producteur et les responsabilités afférentes sont définies aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil.

Origine européenne de la notion

Cette notion a été initialement développée par la Directive européenne n° 85/374 du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux pour assurer la protection des consommateurs.

Elle recouvrait le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante ou, à défaut son importateur dans la communauté européenne ou à défaut son fournisseur.

La loi française 98-389 du 19 mai 1998 a transposé cette directive en droit français en prenant un certain nombre de liberté à son égard.

Certaines ont été sanctionnées par la Cour de Justice Européenne, et le législateur français a revu déjà à deux reprises sa copie et en dernier lieu dans la loi du .....

   

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