Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Procédure de conciliation pour une entreprise en difficulté

 

Procédure amiable ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui,  soit n’est pas en état de cessation des paiements,  soit l'est depuis moins de quarante-cinq jours pour rechercher, avec l’assistance d’un conciliateur missionné par le président du tribunal, un accord avec ses créanciers.

Lorsqu'un accord intervient, il peut soit faire l’objet d’un constat de la part du président du tribunal qui lui donne force exécutoire et lui conserve son caractère  confidentiel, soit, si les conditions sont remplies, être homologué par le tribunal ce qui lui retire tout caractère de confidentialité.

L’accord homologué suspend toute action en justice, toute poursuite individuelle à l'encontre du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.

En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

    

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