La procédure de conciliation est une procédure amiable ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui, soit n’est pas en état de cessation des paiements, soit l'est depuis moins de quarante-cinq jours pour rechercher, avec l’assistance d’un conciliateur missionné par le président du tribunal, un accord avec ses créanciers.

Lorsqu'un accord intervient, il peut soit faire l’objet d’un constat de la part du président du tribunal qui lui donne force exécutoire et lui conserve son caractère confidentiel, soit, si les conditions sont remplies, être homologué par le tribunal ce qui lui retire tout caractère de confidentialité.

L’accord homologué suspend toute action en justice, toute poursuite individuelle à l'encontre du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.

En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

L'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

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