Encyclopédie juridique
des affaires et
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Procédure collective

Procédure (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)  plaçant toute personne physique ou morale de droit privé  exerçant une activité économique en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites.

Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales.

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