Procédure (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) plaçant toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites.

Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales.

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Notre sélection de livres à lire à ce propos

L'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

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