Exercice du privilège du bailleur sur
des meubles affectés d'une réserve de propriété

Le bailleur d'un immeuble peut exercer son privilège sur des meubles garnissant le local loué y compris dans le cas où ils sont affectés d'une réserve de propriété et plus généralement s’ils appartiennent à un tiers rappelle la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans son Arrêt n° 836 du 24 juin 2009.

Dans l'affaire qui lui était soumise, le preneur d'un bail commercial n'ayant pas payé ses loyers, le propriétaire des lieux donnés à bail avait fait procéder à la saisie conservatoire des meubles garnissant les locaux puis, suite à la condamnation du preneur au paiement d'une somme provisionnelle au titre des loyer impayés, avait fait convertir la saisie conservatoire en saisie vente.

Certains des meubles saisis étant affectés d'une réserve de propriété au profit de leur fournisseur, celui ci avait demandé au juge de l’exécution la distraction de la vente des matériels vendus par lui avec cette clause de réserve de propriété.

La Cour d'Appel de Fort de France dans son arrêt du 9 novembre 2007 a cru pouvoir lui donner satisfaction au motif que le privilège spécial du bailleur d’immeuble ne saurait primer le droit de propriété dont se prévaut le vendeur qui invoque l’existence d’une clause de réserve de propriété valide sur les meubles litigieux.

La 3ème chambre civile casse cet Arrêt rappelant

1°/ que les loyers sont pour le bailleur des créances privilégiées sur tous les meubles qui garnissent l’immeuble loué.

2°/ que le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.

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