Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Pratique commerciale agressive

 

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :

1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur

2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur

3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

  

Ces pratiques qui sont le fait de professionnels peu scrupuleux sont sanctionnées pénalement.

Le délit de pratique commerciale agressive

Sort du contrat obtenu d'une pratique commerciale agressive

 

Le délit de pratique commerciale agressive

Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.

Les personnes physiques coupables de ce délit encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une ou plusieurs des peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal et notamment la dissolution, l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, la fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, l'exclusion des marchés publics.

Sort du contrat obtenu d'une pratique commerciale agressive

Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.

    

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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