Encyclopédie juridique
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Plan de sauvegarde ou de redressement - Plan de continuation

 

Il s'agit de plans arrêtés par jugement à l'issue de la période d'observation respectivement dans les procédures de sauvegarde (depuis 2006) et de redressement judiciaire, aux fins de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Avant 2006, ce plan était désigné sous le nom de plan de continuation.

Le plan de sauvegarde ou de redressement va permettre à une entreprise en difficulté, mais économiquement viable, de ne pas disparaître et de pouvoir continuer à exercer ses activités dans le cadre d´un plan.

Pour prendre sa décision le tribunal s´attache aux résultats de l´entreprise pendant la période d´observation, aux prévisions de croissance, à l´importance du passif et aux propositions de règlement de ce dernier.

Ce plan s’inscrit normalement sur une période maximum de 10 ans et peut être résolu si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés.

Son exécution est placée sous le contrôle d’un commissaire à l’exécution du plan (en fait l’Administrateur judiciaire ou le Représentant des créanciers).

   

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