Il s'agit de plans arrêtés par jugement à l'issue de la période d'observation respectivement dans les procédures de sauvegarde (depuis 2006) et de redressement judiciaire, aux fins de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Avant 2006, ce plan était désigné sous le nom de plan de continuation.

Le plan de sauvegarde ou de redressement va permettre à une entreprise en difficulté, mais économiquement viable, de ne pas disparaître et de pouvoir continuer à exercer ses activités dans le cadre d´un plan.

Pour prendre sa décision le tribunal s´attache aux résultats de l´entreprise pendant la période d´observation, aux prévisions de croissance, à l´importance du passif et aux propositions de règlement de ce dernier.

Ce plan s’inscrit normalement sur une période maximum de 10 ans et peut être résolu si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés.

Son exécution est placée sous le contrôle d’un commissaire à l’exécution du plan (en fait l’Administrateur judiciaire ou le Représentant des créanciers).

Nota:

Vous pouvez vous informer sur le web sur la situation juridique d'un cocontractant ayant bénéficié d'un plan sur le site commun de tous des Greffes de France, Infogreffe.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

L'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

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