Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Période d'observation

 

Période de 6 mois renouvelable une fois qui suit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur judiciaire  établit un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et propose un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque cela lui paraît envisageable. 

Pendant cette période, l'entreprise poursuit tout ou partie de ses activités. 

Si elle cesse toute activité ou si sa sauvegarde ou son redressement sont manifestement impossibles, la liquidation judiciaire peut être immédiatement prononcée.

La période d’observation peut exceptionnellement être prolongée par le tribunal avec l’avis du ministère public pour une période maximale de 6 mois, ce qui signifie que la durée maximum de la période d’observation est de 18 mois.

    

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