Encyclopédie juridique
des affaires et
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Parties privatives  -  Parties communes

 

Ces parties correspondent à un découpage de la copropriété permettant de qualifier la propriété privative ou indivise des copropriétaires.

Partie communes

Parties privatives

   

Partie communes

Les parties communes font l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisée conformément à la loi 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sont communes, les parties de ces bâtiments et terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou plusieurs d’entre eux.

Mais le fait que l’usage d’une partie de l’immeuble soit de facto réservé à un propriétaire n’a pas nécessairement pour conséquence de la faire q

ualifier de partie privative (une terrasse d’usage privatif est souvent partie commune).

Parties privatives

Sont privatives, les parties d'un bâtiment ou de terrains en copropriété qui sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et sont sa propriété exclusive. 

Dans un appartement, les cloisons intérieures sont privatives, le copropriétaire peut les modifier ou les supprimer à sa convenance alors que les murs porteurs sont parties communes.

     

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