Les parties communes font l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisée conformément à la loi 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sont communes, les parties de ces bâtiments et terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou plusieurs d’entre eux.

Mais le fait que l’usage d’une partie de l’immeuble soit de facto réservé à un propriétaire n’a pas nécessairement pour conséquence de la faire qualifier de partie privative (une terrasse d’usage privatif est souvent partie commune).

Parties privatives

Sont privatives, les parties d'un bâtiment ou de terrains en copropriété qui sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et sont sa propriété exclusive.

Dans un appartement, les cloisons intérieures sont privatives, le copropriétaire peut les modifier ou les supprimer à sa convenance alors que les murs porteurs sont parties communes.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Un guide clair, bien fait et très utile: La copropriété pratique en 300 questions

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.