Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Pacte d'actionnaires

 

Convention signée par tout ou partie des actionnaires visant à établir un certain nombre de règles relatives à la société ou aux actionnaires et qui très souvent à un caractère occulte.

Les pactes d´actionnaires peuvent avoir un contenu très variable ; ils peuvent être relatifs aux conditions dans lesquelles les actionnaires acquièrent, détiennent ou cèdent leurs actions, et ou encore aux conditions dans lesquelles ils participent à l´organisation de la société, à son fonctionnement ou à sa gestion.

Le pacte d´actionnaires est un contrat et il obéit en conséquence aux règles relatives aux contrats (conditions de validité, effet relatif...).

Lors de l´établissement d´un pacte d´actionnaire il faut savoir que la liberté en la matière n´est pas absolue et que le pacte ne peut pas servir à contourner des dispositions impératives.

Ainsi si le pacte comporte, par exemple, une clause dite purement léonine  celle-ci sera réputée non écrite.

   

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