Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Obligation de moyens

 

Obligation par laquelle le débiteur s´engage uniquement à mettre certains  moyens en œuvre pour parvenir à un résultat.

Dans un tel cas la responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si on démontre que les moyens promis n´ont pas été mis en œuvre.

   

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