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Petite   Encyclopédie   Juridique

Obligation de moyens

 

 

Obligation par laquelle le débiteur s´engage uniquement à mettre certains  moyens en œuvre pour parvenir à un résultat.

Dans un tel cas la responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si on démontre que les moyens promis n´ont pas été mis en œuvre.

   

 

 

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Un ouvrage collectif toujours remarquable    Droit et économie des contrats

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