Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Nullité

 

Vice qui affecte un acte juridique et entraîne sa disparition rétroactive.

Un acte atteint de nullité est réputé n’avoir jamais existé même si les conséquences de cette inexistence rétroactive sont quelquefois difficiles à mettre en œuvre.

Nullité absolue

Nullité relative

Résolution

   

Nullité absolue

Certaines nullités ont un caractère absolu, c’est à dire que la nullité peut être invoquée par tout intéressé et être prononcée d’office par le juge.

C’est le cas, par exemple, d’une convention contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Nullité relative

D’autres nullités n’ont été prévues par la loi que pour protéger une partie.

En conséquence, seule cette partie a le pouvoir de les invoquer.

On les qualifie de nullités relatives.

Ainsi, la nullité du sous-traité est prévue par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance dans le cas où l’entreprise principale n’a pas constitué les garanties prévues mais cette nullité ne peut être demandée dans ce cas que par le sous-traitant.

   

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