Un acte atteint de nullité est réputé n’avoir jamais existé même si les conséquences de cette inexistence rétroactive sont quelquefois difficiles à mettre en œuvre.

Nullité absolue

Certaines nullités ont un caractère absolu, c’est à dire que la nullité peut être invoquée par tout intéressé et être prononcée d’office par le juge.

C’est le cas, par exemple, d’une convention contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Nullité relative

D’autres nullités n’ont été prévues par la loi que pour protéger une partie.

En conséquence, seule cette partie a le pouvoir de les invoquer.

On les qualifie de nullités relatives.

Ainsi, la nullité du sous-traité est prévue par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance dans le cas où l’entreprise principale n’a pas constitué les garanties prévues mais cette nullité ne peut être demandée dans ce cas que par le sous-traitant.

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