Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Recours contre un Notaire

 

Celui qui subit un préjudice du fait d'un notaire dispose de divers recours pour mettre en jeu sa responsabilité et de garanties pour lui permettre d'obtenir réparation.

Pour engager la responsabilité civile du notaire, il faut prouver l’existence d’une faute commise par lui, un dommage et un lien de causalité entre la faute le dommage.

Recours contre un Notaire

Garanties professionnelles du Notaire

Fonctions et pouvoirs du Notaire

Responsabilités du Notaire  

Devoir de conseil du Notaire

 

Recours contre un Notaire

Si un litige vous oppose à votre notaire, vous pouvez tout d’abord tenter de le régler par la voie amiable.

- Vous pouvez commencer par lui écrire afin d’obtenir des explications de sa part.

- Si vous estimez que les explications qu’il fournies ne sont pas suffisantes, saisissez la Chambre des Notaires qui arbitrera le litige.

Si la voie amiable n’aboutit pas il faudra saisir la juridiction civile ou pénale (en fonction de la nature de la faute du notaire).

Le Tribunal se prononcera sur la responsabilité du notaire. Si le tribunal juge que la responsabilité du notaire doit être engagée, il fixera le montant des dommages-intérêts dus en raison du préjudice subi.

Garanties professionnelles du Notaire

- Assurance responsabilité

Chaque notaire a l’obligation de souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Elle permet de supporter la couverture financière du dommage causé au client par la faute du notaire.

Ainsi vous pourrez obtenir une indemnisation du préjudice subi, si le notaire a engagé sa responsabilité envers vous.

Il convient de noter qu’il s’agit d’une assurance couvrant uniquement la responsabilité civile. Par conséquent, les fautes pénales et intentionnelles sont exclues de ce régime d’assurance.

   

- Caisse de garantie des notaires

La Caisse de garantie des notaires a été constituée pour garantir les conséquences financières des fautes de notaires, y compris leur fautes pénales ou intentionnelles, qui ne seraient pas couvertes par leur assurance en responsabilité civile professionnelle.

Vous pourrez ainsi obtenir le remboursement des fonds déposés chez le notaire, à l’occasion d’une vente, d’un prêt…

Il convient de préciser que pour tous les dépôts que vous effectuez chez le notaire, celui-ci doit vous délivrer un reçu établi selon un modèle agréé. 

Immobilier / Professionnels de l'immobilier

  

Notaire (Fonctions, honoraires)  (devoir de conseil)  (responsabilités)

Mise en cause du Notaire

Agent immobilier (statut)   (rémunération)  (responsabilité)

Mandat express de l'agent immobilier et théorie de l'apparence

Précisions sur la remise par un agent immobilier de la promesse de vente à l’acquéreur non professionnel

Marchand de biens (statut)  (responsabilités et assurances) 

(régime fiscal)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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