Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Le Notaire

 

Le notaire est un officier ministériel, chargé d’établir et de conserver les actes et contrats. Il est nommé par décision du Garde des Sceaux, et est à ce titre investis d’une délégation de puissance publique.

Le notaire est un professionnel du droit. dont le statut est fixé par la Loi (Ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi du 11 février 2004).

Fonctions et pouvoirs du Notaire

Rémunération du Notaire

Responsabilités du Notaire

Recours contre un Notaire

Fonctions et pouvoirs du Notaire

Le notaire a le pouvoir de donner un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il a à ce titre le pouvoir d’émettre un titre exécutoire, équivalent à une décision de justice. Un titre exécutoire permet de saisir un débiteur défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.

Il joue un rôle de conseil en matière de droit des personnes et de gestion du patrimoine.

La loi rend le recours à un notaire nécessaire pour tous les actes dits « solennels » tel que conclure un contrat de mariage, procéder à une donation, prendre une hypothèque… De même, le recours au notaire est obligatoire pour tous les actes relatifs aux biens immobiliers.

 

Rémunération du Notaire

La rémunération des notaires varie selon que la prestation effectuée relève de leur sphère de compétence exclusive ou pas.

  

 o Actes relevant de leur compétence exclusive :

Ces actes font l’objet d’un tarif fixé par la Loi au niveau national.

On distingue :

- les émoluments de formalités liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces ou la confection et délivrance de documents.

- les émoluments liés à l’acte lui-même, ils sont parfois fixes pour certains actes donnés, mais le plus souvent, ils sont variables en fonction du montant exprimé à l’acte auquel on applique un barème dégressif.

  

 o Actes et prestation ne relevant pas de leur compétence exclusive :

La fixation des frais liés à ces prestations est entièrement libre. En pratique, les frais appliqués par les notaires dans ces domaines rejoignent ceux pratiqués par les autres professionnels du Droit.

Le tarif des émoluments de négociation est réglementé (article 11 du décret n° 78-262) mais ce même décret, comme écrit plus haut, permet que le notaire réduise le montant.

 

Immobilier / Professionnels de l'immobilier

  

Notaire (Fonctions, honoraires)  (devoir de conseil)  (responsabilités)

Mise en cause du Notaire

Agent immobilier (statut)   (rémunération)  (responsabilité)

Mandat express de l'agent immobilier et théorie de l'apparence

Précisions sur la remise par un agent immobilier de la promesse de vente à l’acquéreur non professionnel

Marchand de biens (statut)  (responsabilités et assurances) 

(régime fiscal)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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