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Petite   Encyclopédie   Juridique

Nantissement de fonds de commerce

 

 

Le nantissement d'un fonds de commerce accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties. 

Eléments nantis

Conditions et enregistrement du nantissement

Demander l'état des nantissements d'un créancier

Mise en œuvre du nantissement

   

Eléments nantis

Sont seuls susceptibles d'être compris dans un tel nantissement les éléments suivants :

- l'enseigne et le nom commercial,
- le droit au bail,
- la clientèle et l'achalandage,
- le mobilier commercial,
- le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds,
- les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et autres droits de propriété intellectuelle attachés au fonds.

A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Conditions et enregistrement du nantissement

Le nantissement est constaté par écrit soit par acte authentique soit par acte sous seing privé enregistré et doit être inscrit, à peine de nullité, dans les quinze jours au greffe du tribunal de commerce dont relève le fonds.

L’inscription est faite pour un certaine durée et à concurrence d’un certain montant.

Ces nantissements sont publiés au greffe dudit Tribunal de Commerce.

Demander l'état des nantissements d'un créancier

Les nantissements sont publiés au greffe du Tribunal de Commerce et toute personne qui en fait la demande peut en avoir connaissance soit directement auprès du greffe soit en demandant l'état des nantissements à Infogreffe qui est le site commun de tous des Greffes de France.

Mise en œuvre et mainlevée du nantissement

Pour mettre en œuvre cette garantie, le créancier peut faire saisir le bien ou intervenir dans le cas d’une saisie opérée par un tiers. 

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

Dans le cas de pluralité de nantissements, le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions, les créanciers inscrits le même jour venant en concurrence.

Leur mainlevée intervient de plein droit à l’échéance mais avant cette date, le nantissement ne peut être annulé qu’avec l'accord du créancier, ou par voie judiciaire.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

  

 

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