Encyclopédie juridique
des affaires et
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Nantissement d'un compte

 

Le nantissement d'un compte, est un nantissement de créance qui donne droit au solde créditeur, provisoire ou définitif, de ce compte au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.

En tout état de cause, le créancier nanti n'a droit qu'à ce qui lui est dû au titre de sa créance bénéficiant du nantissement et doit rembourser le cas échéant à celui qui lui a consenti le nantissement les sommes en excédent qu'il aurait pu encaisser.

Dans le cas de procédure collective ou de surendettement des particuliers du débiteur ayant consenti le nantissement, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

    

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