Il s'agit, aux termes de l'article 2355 du Code civil , de "l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs".

Il s'oppose en cela au gage qui porte sur des biens meubles corporels.

Le nantissement peut être soit conventionnel ou soit judiciaire.

Il peut porter sur des créances présentes ou futures, sur un compte, sur un fonds de commerce ou tout autre bien immatériel.

Nantissement de créance

Nantissement de compte

Nantissement de fonds de commerce.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Droit des Sûretés : Sûretés personnelles, Sûretés réelles

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

Abonnez-vous au fil rss
de Lawperationnel.com

Une précision juridique ?

Recherche alphabétique

A B C D E
F G H I J
K L M N O
P Q R S T
U V W X Y Z

Recherche
thématique

Juridique et judiciaire

Droit des gens et familles

Droit des Affaires

Immobilier/construction

Droit du Travail