Encyclopédie juridique
des affaires et
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Marque

 

Signe susceptible de représentation graphique apposé sur les produits fabriqués par une personne physique ou morale afin de faciliter leur identification et de les distinguer de produits semblables fabriqués par des concurrents.

La marque doit faire l'objet d'un dépôt de demande d'enregistrement à l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Une fois la marque enregistrée au Registre National des Marques, un monopole d'exploitation de la marque destiné à sa protection est accordé au déposant à compter de la date de dépôt de la demande, pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable.

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Dépôt de marque correspondant à un nom patronyme et usage à des fins parasitaires (08/2007)

 

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