Encyclopédie juridique
des affaires et
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Marchandage

   

Délit défini, à l´article L 125-1 du Code du travail, qui sanctionne toute opération à but lucratif de fourniture de main d´œuvre ayant pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu´elle concerne ou d´éluder l´application de la loi, de conventions ou d´accords collectifs de travail.

Le marchandage se combine très fréquemment avec le prêt de main-d'oeuvre illégal de l´article L 125-1 du Code du travail.

Celui qui a utilisé de la main d´œuvre sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance est considéré comme coauteur du marchandage et s´expose à ce titre à de très lourdes sanctions (l´utilisateur de main d´œuvre pourra être tenu à l´égard des salariés en cas de défaillance du faux sous-traitant ; les entreprises responsables sont passibles de 150 000 euros d´amende...).

Le délit de marchandage

le bénéficiaire du marchandage

la sanction du marchandage

Contentieux du marchandage

Commentaire d'ACMAGE

Art L125-1: Délit de marchandage

 

Contentieux du marchandage

Ce délit, lorsque les preuves sont réunies, protége efficacement les intérêts des salariés mis à disposition dont les droits n'ont pas respectés en menaçant de sanction tant leurs employeurs apparents que réels.

Mais souvent les employeurs apparents sont eux-mêmes les victimes de leurs donneurs d'ordres qui, après les avoir utilisés, les traitent comme des sous-traitants jetables à merci, les sachant hors la loi. Mais ceux-ci ne sont pas pour autant toujours désarmés.

Commentaire d'ACMAGE

Il est essentiel de concevoir, d'organiser et de conduire des relations de sous-traitance comme des contrats d'Entreprise. Toute confusion et même toute apparence de confusion au niveau du contrat, des procédures ou de la gestion avec une mise à disposition de personnel est périlleux.

   

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