Encyclopédie pratique
du droit et des
contrats
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Loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d'assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction.
Cette loi modifie les conditions de mise en oeuvre des garanties pesant sur les constructeurs, décennale et biennale (qui devient garantie de bon fonctionnement), et met à leur charge une nouvelle garantie dite de parfait achèvement.
Alors qu'auparavant il n'existait d'obligation légale de s'assurer qu'à la charge des architectes, la Loi créée une obligation légale d'assurance à la charge du maître de l'ouvrage (assurance dommages ouvrage) et des constructeurs (assurance en responsabilité décennale en matière de travaux de bâtiment).
Enfin, elle précise et consacre la notion de réception des travaux pour en faire le point de départ unique des garanties et responsabilités mises à la charge des constructeurs.
Droit de la construction / Garanties et assurances des
marchés de travaux
Garantie de livraison
(maison individuelle)
(gestion)
Vice de construction
(Vice apparent)
(Vice caché)
Garantie de parfait
achèvement - Retenue de
garantie
(dans les marchés privés) (dans les marchés publics)
(Caution dans les marchés
privés)
(Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon
fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction
obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la
responsabilité décennale
Dommages aux existants
- Dommages
immatériels consécutifs -
Dommages
immatériels non consécutifs -
Assurance tous risques chantier (TRC)
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