Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Loi Spinetta

 

Loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d'assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction.

Cette loi modifie les conditions de mise en oeuvre des garanties pesant sur les constructeurs, décennale et biennale (qui devient garantie de bon fonctionnement), et met à leur charge une nouvelle garantie dite de parfait achèvement.

Alors qu'auparavant il n'existait d'obligation légale de s'assurer qu'à la charge des architectes, la Loi créée une obligation légale d'assurance à la charge du maître de l'ouvrage (assurance dommages ouvrage) et des constructeurs (assurance en responsabilité décennale en matière de travaux de bâtiment).

Enfin, elle précise et consacre la notion de réception des travaux pour en faire le point de départ unique des garanties et responsabilités mises à la charge des constructeurs.

   

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article: