Encyclopédie juridique
des affaires et
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Loi Carrez 

   

Loi  no 96-1107 du 18 décembre 1996, votée sur une proposition de loi du Député Carrez, visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Cette loi impose au vendeur d’un lot de mentionner dans les promesse ou actes de cession, leur superficie à peine de nullité et organise une réduction de prix proportionnelle en cas de fausse déclaration préjudiciable à l’acquéreur.

L'absence d’indication de la superficie est cause de nullité.

Cette loi et le décret d’application pris en conséquence précisent les surfaces à prendre en compte 

Superficie d’un lot de copropriété

Réduction de prix proportionnelle à la moindre mesure

réduction de prix proportionnelle à la moindre mesure

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix.

Mais attention:

1) La diminution de prix à la charge du vendeur ne correspond qu'au prorata du prix. L'acquéreur ne peut pas obtenir le remboursement des frais de cession lorsque celle-ci a déjà eu lieu.

2) La réduction de prix proportionnelle à la moindre surface de lots de copropriété visés par la loi Carrez doit se calculer sur le prix des seuls lots considérés. (voir à ce propos Modalités du calcul de la réduction de prix proportionnelle de la loi Carrez (2008/01) )

 

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