Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Location avec option d'achat

 

Il s'agit d'un type de crédit à la consommation.

Pendant la durée du contrat le consommateur est locataire du bien et n’en devient propriétaire qu’après en avoir réglé la valeur résiduelle.

Outre les mentions obligatoires relatives au crédit à la consommation, les conditions de la location et de l’achat doivent être précisées ainsi que les précisions portant sur les mensualités et l’option d’achat.

Le remboursement anticipé total ou partiel est prévu sans indemnité.

En cas de défaillance de l’emprunteur, un report peut être consenti avec une indemnité pouvant être égale à 4 % des montants reportés.

Sinon le prêteur peut réclamer une indemnité égale à 8% de ces montants.

En cas de résiliation la restitution du bien est exigible avec règlement des loyers impayés et d’une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur.

   

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