Le contrat de location de l'emplacement sur ces terrains n'étant actuellement soumis à aucune réglementation spécifique relève du droit commun c'est à dire que ce sont les parties qui sont réputées fixer librement et d'un commun les conditions ce cette location, durée du bail montant du loyer, modalité de renouvellement, conditions d'utilisation de l'emplacement loué et des services annexes etc.

Dans les faits, cette liberté de négocier tant le contrat initial que ses renouvellements est très limitée voir inexistante pour le locataire. la pénurie d'emplacements disponibles et ultérieurement la difficulté d'en changer mettent les loueurs en position de force vis à vis de leurs locataires.

Contrats de location d'emplacement

On constate de ce fait que les contrats ne sont souvent pas librement négociés mais imposés et qu'il comportent des clauses très défavorables au locataire.

La commission des clauses abusives a bien émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour tenter de réglementer ce secteur, cette recommandation n'est pas toujours suivie d'effet.

Un charte de transparence du camping de loisir a bien été signée le 27 novembre 2008 entre la Fédération française de camping-caravaning (FFCC) qui représente les usagers de camping et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) qui préscrit des contrats pluriannuels plus équilibré comportant notamment des compensations financières en cas de non-renouvellement. Cette charte a donné lieu à l'établissement d'un contrat-type. Mais tant cette charte que ce contrat-type sont d'application volontaire et nécessitent que les parties s'y réfèrent expressément ce qui est loin d'être toujours le cas.

Renouvellement des contrats de location

Dans les faits, les contrats sont souvent de durée annuelle et ne prévoient pas les conditions de renouvellement. Le propriétaire de l'emplacement peut donc imposer des conditions de renouvellement particulièrement défavorable au propriétaire du Mobile home car son déplacement doit se faire par convoi exceptionnel ce qui coûte très cher (plus de 1000 euros).

Quelquefois même, le propriétaire a tout intérêt à exiger le départ du locataire compte tenu des accords passés par lui avec des marchands de Mobile Home pour l'installation prioritaire des nouveaux acquéreurs.

Litiges liés à la location d'emplacements

Ces litiges relèvent de la compétence des tribunaux civils à l'initiative soit de particuliers qui demandent l'annulation de clauses considérées comme abusives soit à celle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peut être appelée à intervenir en cas d'abus particulièrement manifeste.

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