La Cour de Cassation s'est récemment prononcée sur la validité et la nullité de clauses d'un contrat de location d'emplacement pour mobile home (Cass. 3ème ch. civ. du 10 juin 2009)

Dans cette affaire, le contrat de location de l'emplacement avait été conclu pour une durée de 99 ans. Le locataire avait agi en justice pour obtenir l'annulation de plusieurs de ses clauses au motif qu'elles étaient abusives et avait été débouté de ses demandes par la Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 13 mars 2008.

La Cour de cassation apprécie la position de la Cour de Caen sur chacune de ces demandes au regard du principe posé par l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Cet article en effet déclare abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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