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Petite   Encyclopédie   Juridique

Liquidation judiciaire simplifiée

 

 

Procédure de Liquidation judiciaire applicable

- lorsque l’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier,

- que le nombre de ses salariés durant les 6 derniers mois est inférieur ou égal à 5 et

- que son chiffre d’affaire HT est inférieur ou égal à 750 000 euros.

 

    

Dans le cas d'une liquidation judiciaire simplifiée la clôture de la procédure doit intervenir dans les 15 mois de son ouverture, la vérification des créances est sensiblement allégée et le liquidateur est autorisé à vendre de gré à gré certains des biens définis par le tribunal.

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

L'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

 

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