Encyclopédie juridique
des affaires et
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Lettre d'intention - Lettre de confort
Garantie de société mère

 

La lettre de confort, appelée aussi lettre d’intention ( qu'il ne faut pas confondre avec la lettre d'intention intervenant au cours des phases de négociations pré contractuelles) est un acte écrit par lequel une personne prend vis à vis du bénéficiaire de la lettre des engagements de faire ou ne pas faire afin d'apporter son soutien à une autre dans l’exécution de ses obligations envers ce bénéficiaire.

Dans certains cas, la personne signataire de la lettre de confort, est alors tenue d’une obligation de moyen.

Dans d’autres cas, elle est tenue d’une obligation de résultat voir même d’un véritable cautionnement par lequel elle garantie l’exécution des obligations du débiteur, accepte d’exécuter les obligations de ce dernier s’il est défaillant.

La personne signataire de la lettre de confort peut être par exemple le dirigeant d’une société ou une société mère pour conforter le crédit de sa filiale.

Dans ce cas, son engagement par la lettre de confort est subordonné à l’autorisation de son conseil d’administration.

   

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