Lorsque le tiré à qui la lettre est présentée pour paiement ne la paie pas lors de sa présentation, le porteur doit faire constater le refus ou défaut de paiement par protêt établi par un officier ministériel habilité (huissier de justice ou notaire) pour réserver ses recours sauf dans le cas de clause de retour sans frais.

Les recours peuvent être exercés contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés. Le porteur peut leur réclamer:
- le montant de la lettre de change impayée et s'il y a lieu celui des intérêts stipulé sur la lettre,
- les intérêts au taux légal depuis la date de l'échéance (ou de la présentation si elle est postérieurde,
- les frais de protêt, d'avis et autres frais engagés par le porteur.
Les recours sont fait devant le Tribunal de Commerce.

Le porteur doit en effet donner avis du défaut de paiement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation (en cas de clause de retour sans frais) et chacun des endosseurs doit, dans les deux jours ouvrables suivant le jour de réception de l'avis, informer l'endosseur précédent de l'avis reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur.

Paiement partiel de la lettre présentée

Lorsque le tiré se déclare disposé à effectuer un paiement partiel de la lettre de change, le porteur ne peut le refuser.

Dans le cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.

Les paiements effectués déchargent les tireur et endosseur.

En tout état de cause, le porteur d'une lettre de change payée partiellement est tenu de faire protester la lettre pour le surplus sauf dans le cas de clause de retour sans frais.

Paiement d'une lettre de change avant son échéance

Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.

Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Le manuel des professeurs Gavalda et Stoufflet aux éditions Litec: Instruments de paiement et de crédit : Effets de commerce, chèque, carte de paiement, transfert de fonds

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