Une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être présentée par le porteur au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

Effet du paiement de la lettre de change

Le paiement à l'échéance libère valablement le tiré à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde.

Il est notamment tenu de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

Conséquences du défaut de présentation

Il peut peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.

Le défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent a pour conséquence de le priver des recours que lui donne le droit cambiaire.

Dans le cas de défaut de présentation, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

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