Les intérêts dans la lettre de change

La lettre de change est soumise à deux principes distincts en ce qui concerne la production d'intérêt selon qu'il s'agit d'intérêts contractuels dus à l'échéance en sus du principal ou d'intérêts légaux sanctionnant les retards de paiement.

Intérêts contractuels en sus du principal

Intérêts légaux pour retard dans le paiement

Intérêts contractuels en sus du principal

Il ne peut être stipulé que la somme principale sera productive d'intérêt dans une lettre de change que si elle est payable à vue ou à un certain délai de vue. Il est nécessaire pour cela, à peine de nullité, que le taux d'intérêt soit précisé dans le corps de la lettre.

Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite et ne peut donc avoir aucun effet.

Si une autre date n'est pas indiquée, les intérêts contractuels courent à partir de la date de la lettre de change. (L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce)

Intérêts légaux pour retard dans le paiement

En cas de retard dans le paiement d’une lettre de change c'est à dire lorsque celle-ci n'est pas payée à l'échéance, son porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de cette échéance. (art L. 511-45 -I- 2° du code de commerce)

La loi ne fait dans ce cas aucune distinction entre les lettre de change selon qu'elles sont ou ne sont pas payables à vue ou à un certain délai de vue (Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique, Arrêt n° 638 du 30 juin 2009)

Droit des Affaires : Effets de commerce et droit cambiaire

Lettre de change - Lettre de change relevé - LCR
Billet à ordre - Acceptation d'une lettre de change -
Aval - Obligation d'information de l'avaliste
Refus de l'acceptation d'une lettre de change par le tiré
Paiement de la lettre de change - Refus ou défaut de paiement
de la lettre présentée - Protêt
Obtenir l'état des protêts d'une société

Clause de retour sans frais

Les intérêts dans la lettre de change
Pathologie des lettres de change

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