Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Léonin

 

Terme s’appliquant à un contrat ou à une disposition permettant à une partie d'imposer sans contrepartie sa volonté à une autre partie.

Clause léonine dans des statuts de société

Sanction du caractère léonin d'une clause ou d'un contrat

 

Clause léonine dans des statuts de société

Ce terme est en particulier  utilisé lorsqu´il s´agit de définir une clause des statuts d´une société qui conduirait à mettre un associé dans  une situation complètement disproportionnée. 

Ces clauses peuvent être établies au profit de l´associé, par exemple la clause qui attribue à un associé la totalité du bénéfice ou celle qui l’exonère de la totalité des pertes, mais ces clauses peuvent être aussi établies à son détriment, comme par exemple la clause le privant de sa part de bénéfice ou mettant à sa charge la totalité des pertes.

Il convient de rappeler que ce n´est pas l´inégalité qui est condamnée (certains types d´actions accordent à leur propriétaire des avantages particuliers) mais la disparité entre les situations des différents associés qui aboutirait en fait à nier l´existence de la société. 

 

Sanction du caractère léonin d'une clause ou d'un contrat

Une clause dite "léonine" est réputée non écrite lorsqu'elle est "purement léonine" c'est à dire que sa mise en œuvre dépend du seul bon vouloir de son bénéficiaire.

Lorsque la clause purement léonine peut justifier la nullité d'un contrat ou de statut dans laquelle elle est insérée lorsqu'elle touche aux équilbres substantiels desdits contrat ou statuts.

      

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article: