Les remboursements d'un emprunt commun mis à la charge du mari par l'ordonnance de non-conciliation ou les décisions ultérieures lui donnent droit à indemnité lors de la liquidation de l'indivision post-communautaire sauf disposition contraire de ces décisions judiciaire énonce la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2010.

Situation tranchée par la Cour de Cassation

M. X... et Mme Y... mariés le 28 décembre 1968 sans contrat préalable avaient acquis ensemble un immeuble d'habitation financé au moyen d'un prêt.

L'ordonnance de non-conciliation a mis à la charge du mari en 1985 outre le versement à l'épouse d'une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien des enfants et le règlement les emprunts de la maison.

Le projet d'état liquidatif de la communauté établi par notaire a pris en compte les remboursements d'emprunts effectués par le mari comme une créance sur l'indivision poste-communautaire.

Mme Y... ayant refusé de signer ce projet, M. X... l'a fait assigner le 8 avril 2004 en homologation dudit acte.

Les décisions intervenues, tant en première instance et qu'en appel ont débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que les mensualités d'emprunts payées par M. X... pour l'acquisition de la maison restent définitivement à sa charge sans qu'il puisse faire valoir de créance de ce chef contre l'indivision post- communautaire.

Pour tenter de justifier sa position, Mme Y... faisait valoir que la fixation du montant de la pension alimentaire avait pris en compte le montant des échéances de l'emprunt réglées par l'époux débiteur de la pension seul et qu'il en résulterait que ce dernier n'avait pas de créance à ce titre sur l'indivision post-communautaire.

Position de la Cour de Cassation

La 1ère Chambre civile rejette l'argumentation de Mme Y... en s'appuyant sur le constat de la Cour d'Appel que ni l'ordonnance de non conciliation ni les décisions postérieures à celle-ci n'ont privé M. X... du droit d'être indemnisé dans le cadre de la liquidation de l'indivision post-communautaire et approuve les conséquences que la Cour d'Appel en a déduit .

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