Encyclopédie juridique
des affaires et
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Indivision

 

L’indivision est le bénéfice commun à deux ou plusieurs personnes du droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens meubles et/ou immeubles, chacun des intéressés détenant une quote-part de ce droit.

Lorsque l’objet de l’indivision concerne un ou des immeubles bâtis construits sur un terrain commun, dans lesquels les propriétaires se sont réservés des locaux privatifs distincts, l’indivision est soumise au régime dérogatoire et d’ordre public de la copropriété. 

Origine de l’indivision

Jouissance du bien indivis

Régime juridique de l’indivision

Distinction entre indivision et démembrement de la propriété

Origine de l’indivision

L’indivision peut naître dans de nombreuses situations :

- à la suite d’une succession sur le patrimoine successoral,

- entre concubins ou personnes liées par un PACS sur des biens achetés en commun,

- entre personnes physiques ou morales ayant acheté un bien en commun pour s’en répartir l’usage (bateau, cheval, œuvre d’art, étang, terrain de chasse etc…)

 

Jouissance du bien indivis

En vertu de l’article 815-9 du Code Civil, chacun des coïndivisaires a le droit de jouir et d’user du bien indivis sous réserve de respecter, dans l’exercice de leurs droits :

la destination du bien, c’est-à-dire l’usage qui en est prévu par la loi et les règlements, ainsi que

les droits égaux et concurrents des autres indivisaires.

A défaut, les autres co-indivisaires disposent d’un droit de recours judiciaire contre lui pour le contraindre à mettre fin à ses actes et/ou demander réparation du préjudice qu’il leur a causé (Civ. 1ère, 15 avril 1980).

Dans le cas de désaccord entre les coïndivisaires sur l’exercice de leurs droits respectifs sur la chose indivise, cette question peut être tranchée par le président du Tribunal de grande instance compétent (alinéa 1 in fine de l’article 815-9 du Code Civil).

Lorsque les coïndivisaires sont d’accord pour attribuer la jouissance privative de la chose indivise à l’un d’entre eux, celui-ci est redevable d’une indemnité envers l’indivision.

 

Régime juridique de l’indivision

Le régime juridique de l’indivision a été fortement remanié par organisé par la loi du 31 décembre 1976 (n°76-1286) et en dernier lieu par la loi du 23 juin 2006 (nº 2006-728).

Il est codifié aux articles 815 et suivants du Code Civil.

L’indivision n’est pas munie de la personnalité juridique (Cass. Civ. 3^ème, 25 avril 2001).

En cela, elle se rapproche spécifiquement des sociétés en participation ou des sociétés créées de fait qui n’ont pas, elle non plus, la personnalité juridique.

 

Distinction entre indivision et démembrement de la propriété (nue-propriété et usufruit)

Alors que le démembrement de la propriété entre nue-propriété et l’usufruit crée des droits distincts et complémentaires entre les détenteurs respectifs de ces droits,  nu-propriétaire et l’usufruitier, l’indivision n’a aucune incidence sur la nature des droits consentis à chacun des coïndivis.

Chaque coïndivis bénéficie d’un droit de jouir et d’user du bien indivis proportionnel à sa quote-part alors que ceux d’un nu-propriétaire sont limités au droit d’en dispose, par exemple la vendre et ceux de l’usufruitier a la jouissance de cette même chose.

  

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