Encyclopédie juridique
des affaires et
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Imprévision

 

Bouleversement inattendu d'un équilibre contractuel ne résultant pas d'un cas de force majeure mais qui rend l'exécution d'un contrat anormalement onéreux pour une des ou plusieurs des parties.

Problématique de l'imprévision

Imprévision en droit administratif français

Imprévision en droit privé français

Imprévision et lésion

 

Problématique de l'imprévision

Des catégories d‘imprévision peuvent faire l'objet d'un traitement prédéfini au niveau du contrat mais en l'absence de telle dispositions la question se pose de savoir dans quelle mesure de déséquilibre flagrant d'un contrat résultant d'une fluctuation postérieure à sa formation du contrat et pouvant aller jusqu'à entraîner la ruine d'une des parties permet à cette dernière de s'en libérer ou de le renégocier.

La théorie de l'imprévision est la règle qui permet dans un tel cas au juge du contrat de le modifier ou d'en prononcer la résiliation, c'est à dire de déroger à la loi des parties et la force obligatoire des contrats.

 

L'imprévision en droit privé français

En droit privé français, droit civil et commercial la Cour de cassation a pris sur la question de l'imprévision une position extrêmement ferme en faveur de la force obligatoire des contrats et de la sécurité des transactions et rejette la théorie de l'imprévision.

Elle interdit au juge de prononcer la résiliation de convention ou de réviser des contrats pour raison d'imprévision quelque soit les conséquences pour le débiteur.

Dans  son Arrêt de principe « Canal de Craponne » du 6 mars 1876 qui fonde cette jurisprudence, un canal d'irrigation avait consenti à un bénéficiaire un droit d'arrosage au prix inchangé depuis 1560 de 3 sous. Le juge était il en droit réajuster ce prix pour raison d'équité?

La Cour de cassation a tranché : « dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux quelque équitable que puisse leur paraître leur décision de prendre en considération le temps comme circonstance pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ».

L'imprévision ne produit dont pas d'effet de plein droit en droit privé français.

En interrompant ses prestations dans des conditions non prévues, le contractant commettrait une faute qui le rendrait passible de dommages et intérêts.

C'est aux parties de prévoir en tant que de besoin des causes de résiliation ou des clauses appropriées permettant de trouver, le cas échéant, une solution équitable en cas de survenance imprévisible d’événements altérant considérablement l’équilibre du contrat.

Noter néanmoins que la désignation dans un contrat international d’une loi étrangère acceptant la théorie de l’imprévision en droit privé permet d’en bénéficier.

 

Imprévision en droit administratif français

En droit français, la théorie de l'imprévision ne s'est imposée que dans le domaine du droit administratif.

Cela résulte d'un arrêt de principe (dit Arrêt du gaz de Bordeaux) rendu à l'occasion d'une concession de la Cie générale d'éclairage de Bordeaux et de la nécessité de concilier les exigences de continuité du service public et la force obligatoire des contrats.  

Le juge administratif peut soit  réviser soit même résilier un contrat, lorsque son exécution devient trop onéreuse à la suite d'un évènement imprévisible et extérieur à la volonté des parties.

 

Imprévision et lésion

L‘imprévision constitue une fluctuation postérieure à la formation du contrat.

Le contrat est équilibré à sa formation mais à un moment donné, le contrat peut se trouver du fait d'un changement de contexte totalement déséquilibré et son exécution peut se trouver en conséquence ruineuse pour le débiteur.

La situation est donc différente de la lésion qui vise le cas d'un déséquilibre existant à la formation du contrat.

 

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