Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Groupement d'intérêt économique,     GIE

 

Groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être deux au minimum) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité, ou d´améliorer ou d´accroître les résultats de cette activité et ceci tout en conservant leur individualité.

Cette structure intermédiaire entre la société et l´association, dont l´objet ne peut être que de prolonger l´activité de ses membres, a été instituée par l´Ordonnance du 23 septembre 1967, qui est aujourd´hui intégrée dans le Code de commerce aux articles L. 251-1 et suivants.

Le GIE est constaté dans un acte écrit qui contient un certain nombre d´informations et il doit être immatriculé au RCS.

Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, ce qui lui enlève une partie de son intérêt et rend son utilisation délicate.

Néanmoins le GIE présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (qui peut être civil ou commercial) ou ses modalités d´organisation.

Il faut accorder une grande importance à la rédaction de l´objet du GIE car le groupement est engagé à l´égard des tiers par tout acte des administrateurs qui entre dans cet objet social.

En pratique le GIE est fréquemment utilisé pour une coopération  durable entre professionnels :

GIE des cartes bancaires CB regroupant les banques utilisant ce mode de paiement ;

GIE regroupant les commerçants locataires dans les centres commerciaux ;

GIE organisant une assistance technique et des services communs pour des experts comptables.

Le choix du GIE dans le cadre d’un projet doit se faire avec précaution. 

Il limite les possibilités de diversification ultérieure en cas de besoin et de plus les coûts d´une éventuelle transformation en  société commerciale seront généralement prohibitifs au plan fiscal. 

   

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