Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

 

Le GEIE a été créé par le Règlement N°2137/85 du 25 juillet 1985 sur le modèle du GIE français (comme ce dernier, il doit permettre de faciliter et de développer l´activité de ses membres ou améliorer ou accroître les résultats) .

C´est un instrument de coopération transnationale pour les entreprises des Etats de l´Union Européenne et actuellement la seule entité juridique de droit communautaire avec la société européenne.

Les règles régissant le GEIE sont celles du règlement communautaire partiellement complétées par les droits nationaux.

Son utilisation est limitée du fait qu´il ne peut pas employer plus de cinq cent salariés et en raison des conséquences du fort "intuitu personae" régnant à l´intérieur du GEIE.

 

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