Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Garantie de parfait achèvement
(marchés privés)

 

Création de la Loi Spinetta, la garantie de parfait achèvement rend responsable le constructeur d'ouvrage immobilier de la réparation des vices apparents ayant fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage à la réception ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur.

Précisions sur la garantie de parfait achèvement

Commentaire d'Avocat

Recours injustifié à la garantie de parfait achèvement (07/2007)

Réactions des internautes

Précisions sur la garantie de parfait achèvement

Seul l'entrepreneur est tenu à garantie.

Cette garantie doit être mise en oeuvre par le maître de l'ouvrage dans l'année de la réception des travaux.

Concernant les vices apparus postérieurement, ils peuvent faire l'objet concurremment de la garantie décennale.

La mise en œuvre de la garantie peut revêtir deux formes. 

Elle peut, d'une part, s'opérer par une procédure amiable entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur au cours de laquelle les parties conviennent des travaux rectificatifs, de leurs délais.

En l'absence d'accord et après mise en demeure insatisfaite ou si les travaux ne sont pas exécutés, ils pourront être effectués aux frais et risques de l'entrepreneur.

Il faut pour cela qu'une action en justice soit lancée avant la fin de l'année.

Elle peut, d'autre part, donner lieu à une action en responsabilité pour faute prouvée.

Commentaire d'Avocat

Attention! Si une action en justice n'est pas lancée avant la fin de l'année, le Maître d'ouvrage perd purement et simplement le bénéfice de sa garantie de parfait achèvement et ne peut plus obtenir réparation des réserves non levées.

Réaction des internautes

Le Maitre d'ouvrage est toujours mal informé sur la Garantie parfait achèvement, car tous les textes que l'on peut lire parle seulement de lettre recommandée avec accusé pendant la première année pour des malfaçons.

Alors que cela ne suffit pas le constructeur recule souvent l'échéance des réparations pour sortir de la première année afin de ne pas faire les réparations.

Ce qui est mon cas! alors qu'attend t-on pour changer cela ? Je me faisait une autre idée de la justice j'arrive a 68 ans et je suis écoeuré !
Lucien T. fev 2007

 

Peut-être serait-il bon de préciser que cette garantie n'est pas "assurable", ni dans le cadre de l'assurance obligatoire, ni dans le cadre des assurances facultatives.

Egalement, aucune action dans ce cadre ne peut être entreprise après le délai d'un an après la réception, sauf si le constructeur a reconnu sa responsabilité ou qu'une action en justice a conduit à la nomination d'un expert en référé avant le délai d'un an.
Robert C. nov 2006

Droit de la construction / Garanties et assurances des marchés de travaux
 

Garantie de livraison (maison individuelle)  (gestion)
Vice de construction  (Vice apparent)  (Vice caché)

Garantie de parfait achèvement - Retenue de garantie
(dans les marchés privés)  (dans les marchés publics) (Caution dans les marchés privés) (Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la responsabilité décennale
Dommages aux existants - Dommages immatériels consécutifs - Dommages immatériels non consécutifs - Assurance tous risques chantier (TRC)

 

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