Fusion

Opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante (absorption par cette dernière), ce qui est l’hypothèse la plus courante en pratique, ou à une nouvelle société qu’elles constituent.

La fusion entraîne donc la transmission universelle du patrimoine, actif et passif, au profit de la société absorbante ou créée et la dissolution de la ou des sociétés absorbées.

Elle doit aussi conduire à ce que les associés de la ou des sociétés absorbées soient associés de la société absorbante ou créée c’est-à-dire deviennent propriétaires de parts sociales de cette dernière.

Une opération de fusion peut intervenir entre sociétés de formes différentes sous réserve du respect de règles particulières pour certaines d’entre elles.

Attention: La concentration entre plusieurs entreprises par voie de fusion doit impérativement être analysée au regard tant du droit français que du droit communautaire de la concurrence.

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