Encyclopédie pratique
du droit et des
contrats
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l'expiration d'un délai d'exercice de ce Droit.
Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire.
Cependant, dans certains cas, un relevé de forclusion peut être invoqué.
Commentaires et précisions d'Avocat
La notion de prescription est distincte de la notion de forclusion.
La prescription est susceptible d'interruption à la différence du délai de forclusion considéré comme un délai préfixe non susceptible d'interruption.
La forclusion consiste en la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi.
Elle fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir.
C’est une sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.
Par exemple lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.
Dans le cas d'une voie de recours non exercée dans le délai, la décision devient définitive et se voit conférée l'autorité de la chose jugée.
S'il s'agit d'un délai de comparution, le délai a pour effet de permettre à la juridiction de statuer par défaut.
Plus généralement, les forclusions impliquent la perte d'un droit lorsqu'il n'est pas exercé dans les délais légaux.
Thématiques du site
Documents type
Les plus récents
Réclamer une ou des quittances de loyer (Lettre)
Réclamer le décompte des charges locatives (Lettre)
Le plus apprécié
Exclusif Entreprises
Applications web
Quelles sont
vos nouvelles responsabilités ?
Télécharger gratuitement
le Livre Blanc
Faites certifier par l'AFNOR
vos compétences d'auditeur de systèmes de management
Qualité, Environnement Sécurité ou sectoriel
En janvier et février
2010, Google Analytics
a recensé
196 761 visiteurs et 401 170 pages vues
sur ce site.
Nous contacter
pour partenariat
ou publicité
InfoPub
Copropriétaires, profitez de l'assistance et des conseils que les experts d'ANACOP, association de copropriétaires, pro- diguent à ses membres
Toujours visible sur le marché de l'emploi
Déposez votre CV en ligne sur Keljob.com et faites vous chasser par les nombreux recruteurs qui le consultent réguliè-rement.