Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Filiale

 

On appelle "filiale" toute société dont plus de 50 % du capital appartient à une autre société, dite "société mère" (article L. 233-1 du Code de commerce, ancien article L. 354 de la loi du 24 juillet 1966)).

Les critères du droit français sont purement formels et ne tiennent pas compte du délai de possession des titres, ni de l’intention : achat spéculatif ou investissement à long terme ayant présidé à leur acquisition.

   

 

 

Vos problèmes de copropriété

Copropriétaires, le groupe de profession nels d'ANACOP, Association de Copro priétaires, vous assiste et vous conseille dans tous vos problèmes de copropriété

 prendre contact

Site internet pour avocat

Le webmaster de Lawperationnel offre des services à forte valeur ajoutée en création, référencement et animation de sites professionnels à contenu juridique

plus de renseignements