Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Filiale

 

On appelle "filiale" toute société dont plus de 50 % du capital appartient à une autre société, dite "société mère" (article L. 233-1 du Code de commerce, ancien article L. 354 de la loi du 24 juillet 1966)).

Les critères du droit français sont purement formels et ne tiennent pas compte du délai de possession des titres, ni de l’intention : achat spéculatif ou investissement à long terme ayant présidé à leur acquisition.

   

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