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Faillite personnelle : Aspects procéduraux
Titulaires de l'action en faillite personnelle
Durée et relevé de la faillite personnelle
Notre sélection de livres à ce propos
Sur ce thème:
Faillite personnelle
Faillite personnelle: Notion, qui peut la subir?
Faits sanctionnables de faillite personnelle
La faillite personnelle peut être prononcée durant une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire par le tribunal de cette procédure.
L'action se prescrit par au bout d'un délai de 30 ans mais il faut que la procédure collective soit toujours en cours au moment où le juge est saisi.
La sanction de mise en faillite est facultative pour le tribunal quelque soit l'importance de la faute commise par le dirigeant.
Titulaires de l'action en faillite personnelle
Le prononcé de la faillite personnelle ne peut être demandé par les entités habilités suivants:
-le représentant des créanciers
-l'administrateur
-le liquidateur
-le procureur de la République
-le tribunal qui peut se saisir d'office.
La faillite n'est prononcée que si une des personnes citées ci-dessus en fait la demande, encore faut-il que le tribunal fasse droit à cette demande car il n'y est pas obligé.
Durée et relevé de la faillite personnelle
La faillite est prononcée pour une durée limitée fixée par le tribunal. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.
Cependant la loi prévoit des cas où l'interdiction peut être relevée avant l'expiration du délai fixé :
-Le débiteur peut demander au tribunal de le relever en tout ou partie des déchéances et interdictions entraînées par le jugement de faillite personnelle de à condition qu'il apporte une contribution au paiement du passif.
-Le jugement de clôture de la procédure collective pour extinction du passif et apurement des dettes rétabli le chef d'entreprise ou le dirigeant de la personne morale dans tous leurs droits.
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