Encyclopédie juridique
des affaires et
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Faillite personnelle (Effets)

 

La faillite personnelle entraîne de nombreuses conséquences pour l'entrepreneur ou le dirigeant sanctionné qui se voit notamment interdit  "de diriger, gérer, administrer ou contrôler" une entreprise  et privé de droits politiques.

Interdiction de gérer

Déchéance électorale

Sanction du non respect des déchéances et interdictions

Définition de la faillite personnelle

Qui peut subir la faillite personnelle ?

Faits sanctionnables par la faillite personnelle

Faillite personnelle, aspects procéduraux

 

Interdiction de gérer

Interdiction d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle d'une entreprise.

Lorsque le tribunal prononce une sanction de faillite personnelle à l'encontre d'un débiteur, elle est mentionnée au registre des commerces et des sociétés et inscrite au casier judiciaire du failli.

L'interdiction de direction, d'administration ou de contrôle de toute entreprise commerciale artisanale ou agricole peut être une sanction prise à la place d'une faillite personnelle par le tribunal.

Cependant, la faillite personnelle est toujours doublée d'une telle déchéance.

Par ailleurs, cette sanction prononcée à l'encontre du chef d'entreprise a pour conséquence de lui limiter l'accès à des fonctions commerciales de direction ou de gestion telles que :

-membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'un établissement

-démarcheur en valeurs mobilières

-intermédiaire dans les ventes de fonds de commerce

-directeur, gérant, agent, démarcheur ou coutier d'une société d'assurance, de capitalisation ou d'épargne.

-directeur d'une entreprise de spectacles

-directeur ou co-directeur dune publication périodique de presse

-fondateur ou gérant de sociétés civiles

-promoteur immobilier

De même, lorsqu'elle frappe les dirigeants de personnes morales ils ne peuvent plus exercer en tant que tel car ils perdent leur pouvoir de gestion et de contrôle pendant la durée fixée par le juge.

En outre, ils perdent par la même leur droit de vote dans la société soumise à la procédure collective.

Déchéance électorale

Incapacité d'exercer une fonction publique élective.

Cette déchéance a pour effet d'empêcher le débiteur sanctionné par une mesure de faillite personnelle d'être élu publiquement.

Elle prend effet au moment où elle est notifiée à l'intéressé.

Durée et relevé de la faillite personnelle

La faillite est prononcée pour une durée limitée fixée par le tribunal. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Cependant la loi prévoit des cas où l'interdiction peut être relevée avant l'expiration du délai fixé :

-Le débiteur peut demander au tribunal de le relever en tout ou partie des déchéances et interdictions entraînées par le jugement de faillite personnelle de à condition qu'il apporte une contribution au paiement du passif.

-Le jugement de clôture de la procédure collective pour extinction du passif et apurement des dettes rétabli le chef d'entreprise ou le dirigeant de la personne morale dans tous leurs droits.

Sanction du non respect des déchéances et interdictions

1. Conséquences commerciales et civiles

Les actes passés par le débiteur en faillite personnel au nom de la société sont nuls.

De même, le débiteur qui en violation de la faillite personnelle, continuerait à exercer une activité commerciale, ou à gérer une personne morale se voit placer immédiatement en liquidation judiciaire

2. Sanction pénale

Selon le code pénal, " le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation des interdictions déchéances ou incapacités est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros ".

    

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