Encyclopédie juridique
des affaires et
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Es qualités 

 

Formule qui suit le nom d’une personne pour signifier qu’elle n’est pas visée à titre personnel mais simplement eu égard aux fonctions qu’elle remplit.

Ainsi lorsqu’une demande est formée à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire, c’est son liquidateur judiciaire qu’il convient de mettre en cause.  

Dans ce cas, on assignera « Me MARTIN es qualités » ou, le plus souvent, pour être plus précis, « Me MARTIN es qualités de liquidateur judiciaire de la société XXX ».

   

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